{"id":150,"date":"2019-10-22T19:10:38","date_gmt":"2019-10-22T17:10:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.calvin-thomas.com\/summer-family\/?page_id=150"},"modified":"2025-01-23T16:37:29","modified_gmt":"2025-01-23T15:37:29","slug":"conditions-generales-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.calvin-thomas.com\/summer-family\/conditions-generales-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (extrait)"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-text-align-center max-500\"><em>Le Code du tourisme fran\u00e7ais devant \u00e9voluer \u00e0 partir du 1er Juillet 2019 conform\u00e9ment aux dispositions de la Directive (UE) 2015\/2302 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages \u00e0 forfait et aux prestations de voyage li\u00e9es, les pr\u00e9sentes CGV\/CPV (Conditions G\u00e9n\u00e9rales et Particuli\u00e8res de Vente) seront amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9es pour tenir compte des nouvelles dispositions l\u00e9gislatives ainsi que des dispositions du R\u00e8glement Europ\u00e9en G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es personnelles qui entrera en vigueur le 25 mai 2019.<\/em><\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns alignwide has-2-columns column-centre is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-1 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>ORGANISATION<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Calvin-Thomas Organisation (CTO) prend en charge la s\u00e9lection des candidats aux programmes \u201cSUMMER\u201d. L\u2019organisme du pays d\u2019accueil recrute les familles des participants ; il est par ailleurs charg\u00e9 &#8211; en liaison avec CTO &#8211; de superviser le s\u00e9jour. Il est habilit\u00e9 \u00e0 prendre les d\u00e9cisions que, sur place, la situation impose. <\/p>\n\n\n\n<p>CTO assure la liaison entre la famille fran\u00e7aise et l\u2019organisme du pays d\u2019accueil. CTO ne peut \u00eatre tenu pour responsable des cas fortuits, de force majeure, ou de faits de tiers. CTO s\u2019efforce de rechercher et de proposer les solutions propres \u00e0 surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>CONDITION DE PARTICIPATION <\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ul>\n<li>Avoir plus de 13 ans,<\/li>\n\n\n\n<li>Avoir \u00e9tudi\u00e9 l\u2019anglais,<\/li>\n\n\n\n<li>Faire preuve d\u2019une certaine ouverture d\u2019esprit,<\/li>\n\n\n\n<li>\u00catre en bonne sant\u00e9,<\/li>\n\n\n\n<li>Ne pas fumer ou \u201cvapoter\u201d pendant le s\u00e9jour.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">DOSSIER D\u2019INSCRIPTION<\/h3>\n\n\n\n<p>Ce dossier doit \u00eatre retourn\u00e9, accompagn\u00e9 des frais d\u2019inscription, libell\u00e9 \u00e0  l\u2019ordre de CTO. Les informations communiqu\u00e9es doivent \u00eatre compl\u00e8tes et sinc\u00e8res. Le document  intitul\u00e9 \u201cBulletin d\u2019inscription \/ Contrat de vente\u201d sera imp\u00e9rativement dat\u00e9 et sign\u00e9 par le candidat et par ses parents ou tuteurs l\u00e9gaux, et ceci en double exemplaire. En cas de divorce, le parent qui inscrit son enfant \u00e0 l\u2019un des programmes doit fournir la preuve qu\u2019il exerce seul l\u2019autorit\u00e9 parentale sur ce dernier. Dans l\u2019hypoth\u00e8se contraire, les deux parents doivent signer ledit document.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">S\u00c9LECTION ET ACCEPTATION<\/h3>\n\n\n\n<p>La s\u00e9lection se fait, sur dossier et\/ou entretien, en fonction des places disponibles, du profil du candidat, de son \u00c9tat de sant\u00e9, de sa capacit\u00e9 \u00e0 s\u2019adapter aux exigences du programme. \u00c0 l\u2019issue du traitement de son dossier, le candidat re\u00e7oit, de CTO, une notification d\u2019acceptation ou un refus.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00c9VISION DES PRIX<\/h3>\n\n\n\n<p>Les prix indiqu\u00e9s dans notre brochure ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en fonction des donn\u00e9es \u00e9conomiques suivantes : <\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>co\u00fbt du transport, li\u00e9 au co\u00fbt du carburant <\/li>\n\n\n\n<li>redevances et taxes aff\u00e9rentes aux prestations offertes telles que taxes d\u2019atterrissage, d\u2019embarquement, de d\u00e9barquement dans les ports et les a\u00e9roports<\/li>\n\n\n\n<li>taux de change appliqu\u00e9 aux s\u00e9jours (\u00e0 savoir : 1 euro = 1,13 USD (USA) = 1,73 AUD (Australie) = 1,41 CAD (Canada) = 1,90 NZD (Nouvelle-Z\u00e9lande)).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En cas de modification significative de l\u2019une et\/ou de l\u2019autre de ces donn\u00e9es, CTO se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix de vente. Si ces augmentations d\u00e9passent 10 % du prix du s\u00e9jour, le participant est en droit d\u2019annuler son inscription. Les versements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s sont alors rembours\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des frais d\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h3>\n\n\n\n<p>Le paiement s\u2019effectue dans sa totalit\u00e9, et en plusieurs versements, avant le d\u00e9part du participant : les frais d\u2019inscription sont \u00e0 r\u00e9gler lors de l\u2019envoi du dossier, le 1er versement apr\u00e8s l\u2019acceptation (990 euros), le solde 45 jours avant le d\u00e9part. Si l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues n\u2019est pas pay\u00e9e avant le d\u00e9part, la candidature est annul\u00e9e. Tout s\u00e9jour entam\u00e9 est d\u00fb dans son int\u00e9gralit\u00e9. En cas d\u2019inscription apr\u00e8s le 15 mai, le participant devra s\u2019acquitter du 1er versement d\u00e8s l\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">ASSURANCE (OFFERTE) : M\u00c9DICALE &#8211; CHIRURGICALE &#8211; DENTAIRE &#8211; ASSISTANCE &#8211; R.C. &#8211; PROTECTION JURIDIQUE PERTE ET D\u00c9T\u00c9RIORATION DES BAGAGES<\/h3>\n\n\n\n<p>Le co\u00fbt est nul. L\u2019assurance est offerte dans le cadre du s\u00e9jour. Le r\u00e9sum\u00e9 des couvertures est annex\u00e9 aux pi\u00e8ces du dossier d\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n<p>Les parents sont libres de prendre une assurance compl\u00e9mentaire s\u2019ils le jugent n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">FORMALIT\u00c9S<\/h3>\n\n\n\n<p>Le participant doit se munir d\u2019un passeport valide (6 mois apr\u00e8s la date retour du s\u00e9jour) et se conformer aux exigences des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">REFUS \/ D\u00c9SISTEMENT<\/h3>\n\n\n\n<p>En cas de refus du dossier par CTO, toutes les sommes vers\u00e9es seront rembours\u00e9es \u00e0 l\u2019exception des frais d\u2019inscriptions.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019annulation par le candidat avant le 15 mai 2025, CTO retiendra la somme de 350 euros.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019annulation par le candidat apr\u00e8s le 15 mai 2025 ou apr\u00e8s communication du placement \u00e0 la famille, CTO retiendra la somme de 750 euros.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019annulation \u00e0 moins de 16 jours de la date de d\u00e9part du s\u00e9jour (date notifi\u00e9e dans les courriers d\u00e9parts) une retenue forfaitaire de 35% sera effectu\u00e9e sur le prix du programme.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de \u201cnon pr\u00e9sentation\u201d le jour du d\u00e9part sans accord pr\u00e9alable de CTO, le participant ne pourra pr\u00e9tendre qu\u2019au remboursement des sommes que CTO sera en mesure de r\u00e9cup\u00e9rer de ses prestataires ou correspondants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (assurances, billets d\u2019avion, redevances, etc.). Si le d\u00e9part peut-\u00eatre r\u00e9organis\u00e9 dans les jours qui suivent, CTO mettra en place ce nouveau d\u00e9part (les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9tant acquitt\u00e9s par le participant).<\/p>\n\n\n\n<p>Le non respect des dates de paiement par le candidat\/participant sera assimil\u00e9 \u00e0 une annulation de sa part (d\u00e9sistement).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">ANNULATION DU S\u00c9JOUR PAR CTO<\/h3>\n\n\n\n<p>Si le nombre de participants n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d\u2019un s\u00e9jour n\u2019\u00e9tait pas atteint (soit 10 participants pour un s\u00e9jour en groupe) ou si pour toute autre raison (cas de force majeure), CTO \u00e9tait dans l\u2019obligation d\u2019annuler ledit s\u00e9jour, les sommes vers\u00e9es seraient rembours\u00e9es. Le participant serait pr\u00e9venu d\u2019une telle annulation au plus tard 21 jours avant la date de d\u00e9part<br> programm\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019annulation, les participants concern\u00e9s seraient prioritaires pour s\u2019inscrire \u00e0 un autre s\u00e9jour CTO.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">RETENUES FINANCI\u00c8RES R\u00c9DUITES \/ FACULTATIVES<\/h3>\n\n\n\n<p>Le candidat a la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire le montant des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res en cas de d\u00e9sistement de sa part. Cette option propos\u00e9e par CTO permet de ramener les p\u00e9nalit\u00e9s de d\u00e9sistement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 17.10 \u00e0 un montant forfaitaire et unique de 150\u20ac. Il ne s\u2019agit<br> pas d\u2019une assurance mais d\u2019une option sur le niveau des p\u00e9nalit\u00e9s applicables. Les modalit\u00e9s et conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9s sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ol>\n<li>Le co\u00fbt de cette option doit e\u0302tre vers\u00e9e au moment de l\u2019acceptation au programme. Le montant de cette garantie s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 105\u20ac.<\/li>\n\n\n\n<li>Si le participant est hospitalis\u00e9 le jour du d\u00e9part, CTO remboursera sur pr\u00e9sentation du bulletin d\u2019hospitalisation du participant, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es sur le prix du programme choisi (voir article 24) moins la retenue forfaitaire de 290\u20ac.<\/li>\n\n\n\n<li>Si le participant \u00e9choue aux \u00e9preuves du Baccalaur\u00e9at l\u2019ann\u00e9e de son d\u00e9part, CTO remboursera sur pr\u00e9sentation de l\u2019avis d\u2019\u00e9chec au Bac, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es sur le prix du programme choisi (voir article 24) moins la retenue forfaitaire de 290\u20ac.<\/li>\n\n\n\n<li>Cette option ne peut en aucun cas e\u0302tre scind\u00e9e en deux parties distinctes. Le participant dispose de 14 jours apr\u00e8s la signature du bulletin de souscription pour se r\u00e9tracter.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">ASSURANCE ANNULATION \/ FACULTATIVE<\/h3>\n\n\n\n<p>CTO vous offre la possibilit\u00e9 de souscrire une assurance annulation compl\u00e8te. Cette assurance vous est propos\u00e9e par nos partenaires. Pour en conna\u00eetre les modalit\u00e9s, le tableau des garanties et le montant des primes, nous vous invitons \u00e0 vous rendre sur notre page service de notre site : <a href=\"https:\/\/www.calvin-thomas.com\/services\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (ouverture dans un nouvel onglet)\">https:\/\/www.calvin-thomas.com\/services<\/a>. <\/p>\n\n\n\n<p>Vous aurez la possibilit\u00e9 de consulter les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de l\u2019assurance et de souscrire \u00e0 l\u2019assurance annulation en ligne pour le s\u00e9jour de votre enfant.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00c9SERVE<\/h3>\n\n\n\n<p>La brochure, le devis, la proposition, les pr\u00e9sentes CGV constituent l\u2019information pr\u00e9alable vis\u00e9e par l\u2019article L. 211-9 du code du tourisme. Les devis et propositions seront contractuels d\u00e8s la signature du \u201cBulletin d\u2019inscription \/ Contrat de vente\u201d. <\/p>\n\n\n\n<p>En cas de n\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses et totalement ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, CTO se r\u00e9serve le droit de modifier, en accord avec les participants, certaines clauses du contrat. <\/p>\n\n\n\n<p>Des \u00e9l\u00e9ments de la brochure (du journal ou du site web de l\u2019organisme), du fait de leur nature, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme contractuels (exemples : photographies, t\u00e9moignages, etc.). Certaines donn\u00e9es ne peuvent, en effet, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme norme ou standard (exemples : nombre d\u2019enfants dans la famille, activit\u00e9s, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p>Certaines activit\u00e9s (y compris scolaires) peuvent \u00eatre modifi\u00e9es (contenu, dates, horaires et rythme), pour des raisons de force majeure, des raisons imp\u00e9rieuses et\/ou impr\u00e9vues (climatiques, circonstances exceptionnelles, etc.).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">AUTORISATION PARENTALE<\/h3>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les participants mineurs, CTO consid\u00e8re que, sans notification particuli\u00e8re (\u00e9crite) des parents, ces derniers s\u2019en remettent \u00e0 la famille d\u2019accueil quant aux autorisations de sorties.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">ARGENT DE POCHE<\/h3>\n\n\n\n<p>CTO conseille aux participants de pr\u00e9voir, \u00e0 titre d\u2019argent de poche, une somme qui \u00e9quivaut \u00e0 environ 10 % du co\u00fbt du s\u00e9jour. Il est interdit au participant de contracter des dettes aupr\u00e8s de quiconque, et notamment aupr\u00e8s de sa famille d\u2019accueil.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00c8GLEMENT<\/h3>\n\n\n\n<p>Il est demand\u00e9 au candidat, \u00e0 ses parents ou tuteurs l\u00e9gaux, de signer leur adh\u00e9sion \u00e0 la charte du participant. En cas de manquement grave, CTO se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der au renvoi imm\u00e9diat du participant, aux frais de ce dernier. Dans tous les cas d\u2019interruption de s\u00e9jour et de retour anticip\u00e9, d\u2019interruption du s\u00e9jour du fait de CTO, du participant ou de sa famille, la participation financi\u00e8re est due dans son int\u00e9gralit\u00e9. Le participant ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00c9CLAMATION<\/h3>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s avoir saisi le service \u201cQualit\u00e9\u201d de CTO et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse satisfaisante dans un d\u00e9lai de trois mois, les contractants peuvent, en application de l\u2019ordonnance n\u00b0 2015-1033 du 20 ao\u00fbt 2015, s\u2019adresser, s\u2019ils le souhaitent, \u00e0 la commission paritaire de conciliation de \u201cL\u2019Office national de garantie des s\u00e9jours linguistiques et \u00e9ducatifs\u201c (dont les modalit\u00e9s de saisine sont disponibles sur son site : www.loffice.org), ou, s\u2019ils le<br> pr\u00e9f\u00e8rent, saisir le \u201cM\u00e9diateur du tourisme et du voyage\u201d, dont les modalit\u00e9s de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">GARANT<\/h3>\n\n\n\n<p>ARCUS &#8211; 3, cours Charlemagne &#8211; 69002 LYON.<\/p>\n\n\n\n<p>En tant qu\u2019organisateur de s\u00e9jours linguistiques, CTO a souscrit une assurance \u201cResponsabilit\u00e9 Civile Professionnelle\u201d enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 0N301931aupr\u00e8s de GENERALI IARD &#8211; 7 boulevard Haussmann &#8211; 75009 PARIS.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">TEXTES DE LOI<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"has-small-font-size\"><em>Reproduction des dispositions des articles R211-5 \u00c0 R211-13 du Code du Tourisme Article R211-5 : Sous r\u00e9serve des exclusions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a (a et b) de l\u2019article L211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de s\u00e9jours donnent lieu \u00e0 la remise de documents appropri\u00e9s qui r\u00e9pondent aux r\u00e8gles d\u00e9finies par le pr\u00e9sent titre. En cas de vente de titres de transport a\u00e9rien ou de titres de transport sur ligne r\u00e9guli\u00e8re non accompagn\u00e9e de prestations li\u00e9es \u00e0 ces transports, le vendeur d\u00e9livre \u00e0 l\u2019acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalit\u00e9 du voyage \u00e9mis par le transporteur ou sous sa responsabilit\u00e9. Dans le cas de transport \u00e0 la demande, le nom et l\u2019adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont \u00e9mis, doivent \u00eatre mentionn\u00e9s. La facturation s\u00e9par\u00e9e des divers \u00e9l\u00e9ments d\u2019un m\u00eame forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le pr\u00e9sent titre. Article R211-6 : Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat et sur la base d\u2019un support \u00e9crit, portant sa raison sociale, son adresse et l\u2019indication de son autorisation administrative d\u2019exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs des prestations fournies \u00e0 l\u2019occasion du voyage ou du s\u00e9jour tels que : 1) La destination, les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories de transports utilis\u00e9s ; 2) Le mode d\u2019h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses  principales caract\u00e9ristiques, son homologation et son classement touristique correspondant \u00e0 la r\u00e9glementation ou aux usages du pays d\u2019accueil ; 3) Les repas fournis ; 4) La description de l\u2019itin\u00e9raire lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un circuit ; 5) Les formalit\u00e9s administratives et sanitaires \u00e0 accomplir en cas, notamment, de franchissement des fronti\u00e8res ainsi que leurs d\u00e9lais d\u2019accomplissement ; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou \u00e9ventuellement disponibles moyennant un suppl\u00e9ment de prix ; 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour ainsi que, si la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est subordonn\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, la date limite d\u2019information du consommateur en cas d\u2019annulation du voyage ou du s\u00e9jour ; cette date ne peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 moins de vingt et un jours avant le d\u00e9part ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix \u00e0 verser \u00e0 titre d\u2019acompte \u00e0 la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9) Les modalit\u00e9s de r\u00e9vision des prix telles que pr\u00e9vues par le contrat en application de l\u2019article R211-10 ; 10) Les conditions d\u2019annulation de nature contractuelle ; 11) Les conditions d\u2019annulation d\u00e9finies aux articles R211-11, R211-12, et R211-13 ci-apr\u00e8s ; 12) Les pr\u00e9cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilit\u00e9 civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13) L\u2019information concernant la souscription facultative d\u2019un contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d\u2019annulation ou d\u2019un contrat d\u2019assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d\u2019accident ou de maladie. Article R211-7 : L\u2019information pr\u00e9alable faite au consommateur engage le vendeur, \u00e0 moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit r\u00e9serv\u00e9 express\u00e9ment le droit d\u2019en modifier certains \u00e9l\u00e9ments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels \u00e9l\u00e9ments. En tout \u00c9tat de cause, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019information pr\u00e9alable doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l\u2019acheteur doit \u00eatre \u00e9crit, \u00e9tabli en double exemplaire dont l\u2019un est remis \u00e0 l\u2019acheteur, et sign\u00e9 par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1) Le nom et l\u2019adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l\u2019adresse de l\u2019organisateur ; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de s\u00e9jour fractionn\u00e9, les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes et leurs dates ; 3) Les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories des transports utilis\u00e9s, les dates, heures et lieux de d\u00e9part et de retour ; 4) Le mode d\u2019h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques, son classement touristique en vertu des r\u00e9glementations ou des usages du pays d\u2019accueil ; 5) Le nombre de repas fournis ; 6) L\u2019itin\u00e9raire lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un circuit ; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du s\u00e9jour ; 8) Le prix total des prestations factur\u00e9es ainsi que l\u2019indication de toute r\u00e9vision \u00e9ventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l\u2019article R211-10 ci-apr\u00e8s ; 9) L\u2019indication, s\u2019il y a lieu, des redevances ou taxes aff\u00e9rentes \u00e0 certains services telles que taxe d\u2019atterrissage, de d\u00e9barquement ou d\u2019embarquement dans les ports et a\u00e9roports, taxes de s\u00e9jour lorsqu\u2019elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10) Le calendrier et les modalit\u00e9s de paiement du prix ; en tout \u00c9tat de cause le dernier versement effectu\u00e9 par l\u2019acheteur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30p. 100 du prix du voyage ou du s\u00e9jour et doit \u00eatre effectu\u00e9 lors de la remise des documents permettant de r\u00e9aliser le voyage ou le s\u00e9jour ; 11) Les conditions particuli\u00e8res demand\u00e9es par l\u2019acheteur et accept\u00e9es par le vendeur ; 12) Les modalit\u00e9s selon lesquelles l\u2019acheteur peut saisir le vendeur d\u2019une r\u00e9clamation pour inex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution du contrat, r\u00e9clamation qui doit \u00eatre adress\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au vendeur, et signal\u00e9e par \u00e9crit, \u00e9ventuellement, \u00e0 l\u2019organisateur du voyage et au prestataire de services concern\u00e9s ; 13) La date limite d\u2019information de l\u2019acheteur en cas d\u2019annulation du voyage ou du s\u00e9jour par le vendeur dans le cas o\u00f9 la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est li\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, conform\u00e9ment aux dispositions du 7\u00b0 de l\u2019article R211-6 ci-dessus ; 14) Les conditions d\u2019annulation de nature contractuelle ; 15) Les conditions d\u2019annulation pr\u00e9vues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ; 16) Les pr\u00e9cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle du vendeur ; 17) Les indications concernant le contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d\u2019annulation souscrit par l\u2019acheteur (num\u00e9ro de police et nom de l\u2019assureur), ainsi que celles concernant le contrat d\u2019assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d\u2019accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre \u00e0 l\u2019acheteur un document pr\u00e9cisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18) La date limite d\u2019information du vendeur en cas de cession du contrat par l\u2019acheteur ; 19) L\u2019engagement de fournir, par \u00e9crit, \u00e0 l\u2019acheteur, au moins 10 jours avant la date pr\u00e9vue pour son d\u00e9part, les informations suivantes : a) le nom, l\u2019adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la repr\u00e9sentation locale du vendeur ou, \u00e0 d\u00e9faut, les noms, adresses et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des organismes locaux susceptibles d\u2019aider le consommateur en cas de difficult\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, le num\u00e9ro d\u2019appel permettant d\u2019\u00e9tablir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et s\u00e9jours de mineurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une adresse permettant d\u2019\u00e9tablir un contact direct avec l\u2019enfant ou le responsable sur place de son s\u00e9jour. Article R211-9 : L\u2019acheteur peut c\u00e9der son contrat \u00e0 un cessionnaire qui remplit les m\u00eames conditions que lui pour effectuer le voyage ou le s\u00e9jour, tant que ce contrat n\u2019a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au c\u00e9dant, celui-ci est tenu d\u2019informer le vendeur de sa d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au plus tard sept jours avant le d\u00e9but du voyage. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une croisi\u00e8re, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 quinze jours. Cette cession n\u2019est soumise, en aucun cas, \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du vendeur. Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilit\u00e9 expresse de r\u00e9vision du prix, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L211-13, il doit mentionner les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de calcul, tant \u00e0 la hausse qu\u2019\u00e0 la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y aff\u00e9rentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du s\u00e9jour, la part du prix \u00e0 laquelle s\u2019applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme r\u00e9f\u00e9rence lors de l\u2019\u00e9tablissement du prix figurant au contrat. Article R211-11 : Lorsque, avant le d\u00e9part de l\u2019acheteur le vendeur se trouve contraint d\u2019apporter une modification \u00e0 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat telle qu\u2019une hausse significative du prix et lorsqu\u2019il m\u00e9conna\u00eet l\u2019obligation d\u2019information mentionn\u00e9e au 14o de l\u2019article R211-6, l\u2019acheteur peut, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration pour dommages \u00e9ventuellement subis, et apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le vendeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception: &#8211; soit r\u00e9silier son contrat et obtenir sans p\u00e9nalit\u00e9 le remboursement imm\u00e9diat des sommes vers\u00e9es ; &#8211; soit accepter la modification ou le voyage de substitution propos\u00e9 par le vendeur; \u2026<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p class=\"has-text-align-center max-500\"><em>Le Code du tourisme fran\u00e7ais devant \u00e9voluer \u00e0 partir du 1er Juillet 2019 conform\u00e9ment aux dispositions de la Directive (UE) 2015\/2302 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages \u00e0 forfait et aux prestations de voyage li\u00e9es, les pr\u00e9sentes CGV\/CPV (Conditions G\u00e9n\u00e9rales et Particuli\u00e8res de Vente) seront amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9es pour tenir compte des nouvelles dispositions l\u00e9gislatives ainsi que des dispositions du R\u00e8glement Europ\u00e9en G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es personnelles qui entrera en vigueur le 25 mai 2019.<\/em><\/p>\n<p> <a class=\"btn couleur large\" href=\"https:\/\/www.calvin-thomas.com\/summer-family\/conditions-generales-vente\/\">EN SAVOIR PLUS <\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-simple.php","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","wp_popup_display_lightbox":0,"wp_popup_suppress":"","wp_popup_trigger":"","wp_popup_trigger_amount":0,"wp_popup_disable_on_mobile":false},"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false},"uagb_author_info":{"display_name":"redac-calvinthomas","author_link":"https:\/\/www.calvin-thomas.com\/summer-family\/author\/redac-calvinthomas\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Le Code du tourisme fran\u00e7ais devant \u00e9voluer \u00e0 partir du 1er Juillet 2019 conform\u00e9ment aux dispositions de la Directive (UE) 2015\/2302 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages \u00e0 forfait et aux prestations de voyage li\u00e9es, les pr\u00e9sentes CGV\/CPV (Conditions G\u00e9n\u00e9rales et Particuli\u00e8res de Vente) seront amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre\u2026","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.calvin-thomas.com\/summer-family\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/150"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.calvin-thomas.com\/summer-family\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.calvin-thomas.com\/summer-family\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.calvin-thomas.com\/summer-family\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.calvin-thomas.com\/summer-family\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.calvin-thomas.com\/summer-family\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/150\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.calvin-thomas.com\/summer-family\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}