Conditions générales de vente (extraits)

Le Code du tourisme français devant évoluer à partir du 1er Juillet 2019 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, les présentes CGV/CPV (Conditions Générales et Particulières de Vente) seront amenées à être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives ainsi que des dispositions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles qui entrera en vigueur le 25 mai 2019.

ORGANISATION

Calvin-Thomas Organisation (CTO) prend en charge la sélection des candidats aux programmes “SUMMER”. L’organisme du pays d’accueil recrute les familles des participants ; il est par ailleurs chargé – en liaison avec CTO – de superviser le séjour. Il est habilité à prendre les décisions que, sur place, la situation impose.

CTO assure la liaison entre la famille française et l’organisme du pays d’accueil. CTO ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, de force majeure, ou de faits de tiers. CTO s’efforce de rechercher et de proposer les solutions propres à surmonter les difficultés rencontrées.

CONDITION DE PARTICIPATION

  • Avoir plus de 12 ans,
  • Avoir étudié l’anglais,
  • Faire preuve d’une certaine ouverture d’esprit,
  • Être en bonne santé,
  • Ne pas fumer ou “vapoter” pendant le séjour.

DOSSIER D’INSCRIPTION

Ce dossier doit être retourné, accompagné des frais d’inscription, libellé à l’ordre de CTO. Les informations communiquées doivent être complètes et sincères. Le document intitulé “Bulletin d’inscription / Contrat de vente” sera impérativement daté et signé par le candidat et par ses parents ou tuteurs légaux, et ceci en double exemplaire. En cas de divorce, le parent qui inscrit son enfant à l’un des programmes doit fournir la preuve qu’il exerce seul l’autorité parentale sur ce dernier. Dans l’hypothèse contraire, les deux parents doivent signer ledit document.

SÉLECTION ET ACCEPTATION

La sélection se fait, sur dossier et/ou entretien, en fonction des places disponibles, du profil du candidat, de son État de santé, de sa capacité à s’adapter aux exigences du programme. À l’issue du traitement de son dossier, le candidat reçoit, de CTO, une notification d’acceptation ou un refus.

RÉVISION DES PRIX

Les prix indiqués dans notre brochure ont été établis en fonction des données économiques suivantes :

  • coût du transport, lié au coût du carburant
  • redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports
  • taux de change appliqué aux séjours (à savoir : 1 euro = 1,14 USD (USA) = 1,55 AUD (Australie) = 1,44 CAD (Canada) = 1,69 NZD (Nouvelle-Zélande) = 0,84 GBP (Grande-Bretagne).

En cas de modification significative de l’une et/ou de l’autre de ces données, CTO se réserve le droit de modifier ses prix de vente. Si ces augmentations dépassent 10 % du prix du séjour, le participant est en droit d’annuler son inscription. Les versements déjà effectués sont alors remboursés, à l’exception des frais d’inscription.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue dans sa totalité, et en plusieurs versements, avant le départ du participant : les frais d’inscription sont à régler lors de l’envoi du dossier, le 1er versement après l’acceptation (800 euros), le solde 45 jours avant le départ. Si l’intégralité des sommes dues n’est pas payée avant le départ, la candidature est annulée. Tout séjour entamé est dû dans son intégralité. En cas d’inscription après le 15 mai, le participant devra s’acquitter du 1er versement dès l’inscription.

ASSURANCE (OFFERTE) : MÉDICALE – CHIRURGICALE – DENTAIRE – ASSISTANCE – R.C. – PROTECTION JURIDIQUE PERTE ET DÉTÉRIORATION DES BAGAGES

Le coût est nul. L’assurance est offerte dans le cadre du séjour. Le résumé des couvertures est annexé aux pièces du dossier d’inscription.

Les parents sont libres de prendre une assurance complémentaire s’ils le jugent nécessaire.

FORMALITÉS

Le participant doit se munir d’un passeport valide (6 mois après la date retour du séjour) et se conformer aux exigences des autorités compétentes.

REFUS / DÉSISTEMENT

En cas de refus du dossier par CTO, toutes les sommes versées seront remboursées à l’exception des frais d’inscriptions.

En cas d’annulation par le candidat avant le 15 mai 2019, CTO retiendra la somme de 290 euros.

En cas d’annulation par le candidat après le 15 mai 2019 ou après communication du placement à la famille, CTO retiendra la somme de 690 euros.

En cas d’annulation à moins de 16 jours de la date de départ du séjour (date notifiée dans les courriers départs) une retenue forfaitaire de 35% sera effectuée sur le prix du programme.

En cas d’annulation par le candidat d’un “SUMMER CAMP” moins de 8 jours avant le départ, CTO retiendra 50% du montant total.

En cas de “non présentation” le jour du départ sans accord préalable de CTO, le participant ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes que CTO sera en mesure de récupérer de ses prestataires ou correspondants à l’étranger (assurances, billets d’avion, redevances, etc.). Si le départ peut-être réorganisé dans les jours qui suivent, CTO mettra en place ce nouveau départ (les frais supplémentaires étant acquittés par le participant).

Le non respect des dates de paiement par le candidat/participant sera assimilé à une annulation de sa part (désistement).

ANNULATION DU SÉJOUR PAR CTO

Si le nombre de participants nécessaires à la mise en place d’un séjour n’était pas atteint (soit 10 participants pour un séjour en groupe) ou si pour toute autre raison (cas de force majeure), CTO était dans l’obligation d’annuler ledit séjour, les sommes versées seraient remboursées. Le participant serait prévenu d’une telle annulation au plus tard 21 jours avant la date de départ
programmée.

En cas d’annulation, les participants concernés seraient prioritaires pour s’inscrire à un autre séjour CTO.

RETENUES FINANCIÈRES RÉDUITES / FACULTATIVES

Le candidat a la possibilité de réduire le montant des pénalités financières en cas de désistement de sa part. Cette option proposée par CTO permet de ramener les pénalités de désistement prévu à l’article 17.10 à un montant forfaitaire et unique de 150€. Il ne s’agit
pas d’une assurance mais d’une option sur le niveau des pénalités applicables. Les modalités et conditions d’éligibilités sont les suivantes :

  1. Le coût de cette option doit être versée au moment de l’acceptation au programme. Le montant de cette garantie s’élève à 95€.
  2. Si le participant est hospitalisé le jour du départ, CTO remboursera sur présentation du bulletin d’hospitalisation du participant, l’intégralité des sommes versées sur le prix du programme choisi (voir article 24) moins la retenue forfaitaire de 150€.
  3. Si le participant échoue aux épreuves du Baccalauréat l’année de son départ, CTO remboursera sur présentation de l’avis d’échec au Bac, l’intégralité des sommes versées sur le prix du programme choisi (voir article 24) moins la retenue forfaitaire de 150€.
  4. Cette option ne peut en aucun cas être scindée en deux parties distinctes. Le participant dispose de 14 jours après la signature du bulletin de souscription pour se rétracter.

ASSURANCE ANNULATION / FACULTATIVE

CTO vous offre la possibilité de souscrire une assurance annulation complète. Cette assurance vous est proposée par nos partenaires. Pour en connaître les modalités, le tableau des garanties et le montant des primes, nous vous invitons à vous rendre sur notre page service de notre site : https://www.calvin-thomas.com/services.

Vous aurez la possibilité de consulter les Conditions Générales de l’assurance et de souscrire à l’assurance annulation en ligne pour le séjour de votre enfant.

RÉSERVE

La brochure, le devis, la proposition, les présentes CGV constituent l’information préalable visée par l’article L. 211-9 du code du tourisme. Les devis et propositions seront contractuels dès la signature du “Bulletin d’inscription / Contrat de vente”.

En cas de nécessités impérieuses et totalement indépendantes de sa volonté, CTO se réserve le droit de modifier, en accord avec les participants, certaines clauses du contrat.

Des éléments de la brochure (du journal ou du site web de l’organisme), du fait de leur nature, ne peuvent être considérés comme contractuels (exemples : photographies, témoignages, etc.). Certaines données ne peuvent, en effet, être considérées comme norme ou standard (exemples : nombre d’enfants dans la famille, activités, etc.).

Certaines activités (y compris scolaires) peuvent être modifiées (contenu, dates, horaires et rythme), pour des raisons de force majeure, des raisons impérieuses et/ou imprévues (climatiques, circonstances exceptionnelles, etc.).

AUTORISATION PARENTALE

En ce qui concerne les participants mineurs, CTO considère que, sans notification particulière (écrite) des parents, ces derniers s’en remettent à la famille d’accueil quant aux autorisations de sorties.

ARGENT DE POCHE

CTO conseille aux participants de prévoir, à titre d’argent de poche, une somme qui équivaut à environ 10 % du coût du séjour. Il est interdit au participant de contracter des dettes auprès de quiconque, et notamment auprès de sa famille d’accueil.

RÈGLEMENT

Il est demandé au candidat, à ses parents ou tuteurs légaux, de signer leur adhésion à la charte du participant. En cas de manquement grave, CTO se réserve le droit de procéder au renvoi immédiat du participant, aux frais de ce dernier. Dans tous les cas d’interruption de séjour et de retour anticipé, d’interruption du séjour du fait de CTO, du participant ou de sa famille, la participation financière est due dans son intégralité. Le participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.

RÉCLAMATION

Après avoir saisi le service “Qualité” de CTO et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trois mois, les contractants peuvent, en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, s’adresser, s’ils le souhaitent, à la commission paritaire de conciliation de “L’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs“ (dont les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.loffice.org), ou, s’ils le
préfèrent, saisir le “Médiateur du tourisme et du voyage”, dont les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

GARANT

ATRADIUS CREDIT INSUrANCE – NV 44, avenue Georges Pompidou – 92596 LEVALLOIS PERRET CEDEX.

En tant qu’organisateur de séjours linguistiques, CTO a souscrit une assurance “Responsabilité Civile Professionnelle” enregistrée sous le n° 0N301931auprès de GENERALI IARD – 7 boulevard Haussmann – 75009 PARIS.

TEXTES DE LOI

Reproduction des dispositions des articles R211-5 À R211-13 du Code du Tourisme Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3) Les repas fournis ; 4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R211-10 ; 10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11) Les conditions d’annulation définies aux articles R211-11, R211-12, et R211-13 ci-après ; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Article R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout État de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5) Le nombre de repas fournis ; 6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ; 9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout État de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ; 14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour. Article R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14o de l’article R211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: – soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; …