Conditions générales de vente (extrait)

L’ensemble des “Conditions générales de vente” fait l’objet d’un contrat signé par Calvin-Thomas, le participant et ses parents.
Ce contrat “Charte du participant HIGH SCHOOL / Contrat de vente / Bulletin d’inscription“ est fourni avec le dossier d’inscription ou sur demande (auprès de Calvin-Thomas Organisation).

IMPORTANT : les conditions particulières à chaque formule (notamment “Clauses de désistement”) sont détaillées sur la “Charte du participant HIGH SCHOOL” (communiquée sur demande auprès de Calvin-Thomas). Les informations relatives à “ce que le coût comprend et ne comprend pas” propres à chaque formule, sont quant à elles consultables sur le site internet de Calvin-Thomas.

ORGANISATION

Calvin-Thomas Organisation (CTO) prend en charge la sélection des candidats au programme HIGH SCHOOL. L’organisme ou l’école du pays d’accueil recrute les familles d’accueil des participants. Cet organisme est chargé — en liaison avec CTO — de superviser le séjour. Il est habilité à prendre les décisions que, sur place, la situation impose. CTO assure la liaison entre la famille française et l’organisme du pays d’accueil. CTO s’efforce de rechercher et de proposer les solutions propres à surmonter les difficultés rencontrées. CTO ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, de force majeure, ou de faits de tiers.

CONDITIONS DE PARTICIPATION

  • Avoir entre 12 ans et 19 ans,
  • avoir étudié l’anglais,
  • faire preuve d’une certaine ouverture d’esprit,
  • être en bonne santé,
  • être non-fumeur.

IMPORTANT : du fait de la scolarisation, le contrat entre le participant et ses parents d’un côté et CTO de l’autre ne prendra effet qu’à l’annonce du placement (familial et scolaire) par les organismes. C’est alors et alors seulement que la candidature acceptée se muera en participation.

INSCRIPTION

Suite à une demande, CTO communique un dossier d’inscription ou de pré-inscription au participant.

Ce dossier doit être retourné par le candidat accompagné d’un chèque de 75 €, libellé à l’ordre de CTO.

Les informations communiquées doivent être complètes et sincères.

Le document intitulé “Charte du participant HIGH SCHOOL / Contrat de vente / Bulletin d’inscription” doit être impérativement daté et signé par le candidat et par ses parents (ou par les personnes exerçant l’autorité parentale).

Cette charte est l’élément fondateur des relations participant-parents / organismes.

À SAVOIR : une acceptation de candidature suite à une demande tardive et qui se ferait en conséquence moins de 2 mois avant le départ, entraînerait un surcoût de séjours de 250 €¨ à 450 € suivants les programmes.

APTITUDE ET ACCEPTATION

La sélection se fait sur dossier et entretien, en fonction des places disponibles, du profil du candidat, de sa capacité à s’adapter aux exigences du programme. À l’issue du traitement de son dossier, le candidat reçoit, de la part de CTO, une lettre d’acceptation de candidature (ou d’acceptation conditionnelle), ou de refus, et ce dans les plus brefs délais. La participation n’est effective qu’à l’annonce du placement par les organismes.

RÉVISION DES PRIX

Les prix indiqués dans la présente brochure de présentation du programme ont été établis en fonction des données économiques suivantes :

  • le coût du transport lié au coût du carburant,
  • les redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d’atterrissage, de carburant, de sécurité, dans les ports et les aéroports,
  • les taux de change appliqué aux séjours —à savoir : 1 € = 1,21 dollar US (USD) = 1,71 dollar australien (AUD) = 1,60 dollar canadien (CAD) = 1,86 dollar néo-zélandais (NZD) =15,58 rand sudafricain (ZAR) = 0,95 Livres sterling (GBP).

En cas de modification significative de l’une et/ou de l’autre de ces données, CTO se réserve le droit de modifier ses prix de vente.

Si ces augmentations dépassent 10 % du prix du séjour, le participant est en droit d’annuler son inscription.

Les versements déjà effectués sont alors remboursés, à l’exception des 75 € correspondant aux frais d’inscription.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue dans sa totalité, et en plusieurs versements, avant le départ du participant :

  • les frais d’inscription (75 €) sont à régler lors de l’envoi du dossier,
  • le 1er versement de 1 500 € après l’acceptation, le solde 45 jours avant le départ.

Si l’intégralité des sommes dues n’est pas payée avant le départ, la candidature est annulé.

Tout séjour entamé est dû dans son intégralité.

En fonction des formules et des écoles choisies, un règlement intermédiaire peut être envisagé (voir “Contrat de vente”).

REFUS / DÉSISTEMENT

En cas de refus d’une candidature par Calvin-Thomas (après réception du dossier ou suite à la sélection), Calvin-Thomas rembourse les 75 € de frais d’inscription.

En cas d’annulation après que la candidature a été acceptée (y compris à titre provisoire), des retenues financières (correspondant aux frais de désistement) seront appliqués par Calvin-Thomas (voir ci-dessous) ; il se peut également que des retenues complémentaires “Scolarité” soient appliquées en fonction de la formule et de l’école choisies.

Montant des retenues financières prélevées par Calvin-Thomas :

  • dans le cadre des séjours 4 SEMAINES, TRIMESTRE SCOLAIRE et HOMESCHOOL : 1 500 € ;
  • dans le cadre des séjours SEMESTRE SCOLAIRE : la somme de 2 000 € ;
  • dans le cadre des séjours ANNÉE SCOLAIRE : la somme de 2 500 €.

Montant des retenues complémentaires ”Scolarité” susceptibles d’être appliquées en fonction de la formule et de l’école choisies :
se reporter au chapitre 23.6 des “Conditions particulières à la formule et au(x) séjour(s)”.

En cas d’annulation à moins de 16 jours de la date de départ du séjour (date notifiée dans les courriers départs), une retenue forfaitaire de 35% sera effectuée sur le prix du programme.

En cas de non présentation à l’aéroport le jour du départ sans accord préalable avec Calvin-Thomas et si le départ ne peut pas être réorganisé dans les jours qui suivent (aux frais du participant), ce dernier ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes que Calvin-Thomas sera en mesure de récupérer de ses prestataires ou correspondants (assurances, billets d’avion, redevances, etc.)

Le non respect des dates de paiement par le candidat sera assimilé à une annulation de sa part (désistement).

FORMALITÉS – VISA

Les ressortissants français doivent se munir d’un passeport valide (date d’expiration minimum : six mois après la date de retour) et se conformer aux exigences des autorités compétentes (notamment quant à la nécessité ou non d’un visa ).

Les ressortissants étrangers doivent se renseigner auprès des consulats respectifs quant aux formalités à accomplir.

Les frais de visa sont à la charge du participant et ne sont pas inclus dans le montant du séjour.

ARGENT DE POCHE

CTO conseille aux participants de prévoir, à titre d’argent de poche, une somme d’environ 250/400 € par mois.

DATES DE DÉPART / DURÉE

Parce que la date de départ est liée au placement dans une famille et dans une école du pays d’accueil, il peut arriver, exceptionnellement, que cette date ne puisse être déterminée avant concrétisation desdits placements. L’organisme du pays d’accueil met tout en œuvre pour réaliser les placements, et pour que le départ du candidat se fasse à la période prévue.

La durée d’un séjour ne peut, en raison des obligations administratives et des conditions d’inscription, être déterminée avec précision à la signature du contrat.

La durée moyenne d’un séjour TRIMESTRE est de 10 à 12 semaines (il ne peut en aucun cas dépasser 90 jours (3 mois).

La durée moyenne d’un séjour SEMESTRE est d’un semestre scolaire (4 à 5 mois).

La durée moyenne d’un séjour ANNÉE SCOLAIRE est d’une année scolaire (9 à 10 mois).

ANNULATION DU SÉJOUR PAR CTO

Si, pour une raison exceptionnelle, CTO était dans l’obligation d’annuler un séjour, les sommes versées seraient intégralement remboursées. Le participant serait prévenu d’une telle annulation au plus tard 6 jours avant la date de départ programmée. En cas d’annulation, les participants concernés seraient prioritaires pour s’inscrire à un autre séjour CTO.

ASSURANCE (OFFERTE) : médicale, chirurgicale, dentaire, assistance, responsabilité civile, protection juridique, perte et détérioration des bagages

Une assurance médicale est offerte au participant. Le résumé des couvertures est annexé aux pièces du dossier d’inscription. Les clauses détaillées sont communiquées sur simple demande.

RETENUES FINANCIÈRES RÉDUITES (FACULTATIVE)

Le candidat a la possibilité de réduire le montant des pénalités financières en cas de désistement de sa part. Cette option proposée par Calvin-Thomas permet de ramener les pénalités de désistement prévu à l’article 16.7 à un montant forfaitaire et unique de 300 €, et ce quelque soit la durée du séjour. Il ne s’agit pas d’une assurance mais d’une option sur le niveau des pénalités applicables.

Les modalités et conditions d’éligibilités sont les suivantes :

  • le coût de cette option doit être versée au moment de l’acceptation au programme. Le montant de cette garantie s’élève à 95 € ;
  • si le participant est hospitalisé le jour du départ, Calvin-Thomas remboursera sur présentation du bulletin d’hospitalisation du participant, l’intégralité des sommes versées sur le prix du programme choisi (voir article 23.7) moins la retenue forfaitaire de 300 € ;
  • si le participant échoue aux épreuves du Baccalauréat l’année de son départ, Calvin-Thomas remboursera sur présentation de l’avis d’échec au Bac, l’intégralité des sommes versées sur le prix du programme choisi (voir article 23.7) moins la retenue forfaitaire de 300 € ;
  • cette option ne peut en aucun cas être scindée en deux parties distinctes.

Le participant dispose de 14 jours après la signature du bulletin de souscription pour se rétracter.

ASSURANCE ANNULATION (FACULTATIVE)

Calvin-Thomas vous offre la possibilité de souscrire une assurance annulation complète. Cette assurance vous est proposée par nos partenaires. Elle peut être souscrite directement sur notre site. Pour en connaître les modalités, le tableau des garanties et le montant des primes, nous vous invitons à vous rendre sur notre page service de notre site : https://www.calvin-thomas.com/services/

Vous aurez la possibilité de consulter les Conditions Générales de l’assurance et de souscrire à l’assurance annulation en ligne pour le séjour de votre enfant.

GARANT / ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

GARANT : ATRADIUS CREDIT INSURANCE – NV 44 avenue Georges Pompidou – 92596 LEVALLOIS PERRET CEDEX.

En tant qu’organisateur de séjours linguistiques, CTO a souscrit une assurance “Responsabilité Civile Professionnelle” auprès de : GENERALI – 7 boulevard Haussmann – 75009 PARIS, enregistrée sous le numéro AN 301931.

CHARTE DU PARTICIPANT

Lors de l’inscription, il sera demandé au candidat, à ses parents ou aux personnes exerçant l’autorité parentale de prendre connaissance, de signer et d’adhérer au “Contrat de vente / Bulletin d’inscription”). Ce document établit notamment, dans le détail, les obligations de chacun. En cas de problème, CTO s’efforcera, par l’intermédiaire de son partenaire, de rechercher et de proposer des solutions appropriées pour surmonter les difficultés rencontrées. En cas de manquement grave de la part du participant à l’une des clauses de la charte, CTO et son partenaire à l’étranger se réserveront le droit de procéder au renvoi immédiat dudit participant, aux frais de ce dernier ou de sa famille. Dans tous les cas d’interruption de séjour et de retour anticipé, du fait de CTO, du participant ou de sa famille, la participation financière restera due dans son intégralité. Le participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.

RÉSERVE

La brochure et le site internet de CTO constituent l’information préalable. En cas de nécessité impérieuse et totalement indépendante de sa volonté, CTO se réserve le droit de modifier certaines clauses, en accord avec les participants.

Certains éléments de la brochure, du fait de leur nature ne peuvent être considérés comme contractuels.

RÉCLAMATION (voir dossier d’inscription – contrat de vente)

Après avoir saisi le service “Qualité” de CTO et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trois mois, les contractants peuvent, en application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, s’adresser, s’ils le souhaitent, à la commission paritaire de conciliation de “L’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs” (dont les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.loffice.org), ou, s’ils le préfèrent, saisir le “Médiateur du tourisme et du voyage”, dont les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

INFORMATION DES DONNÉES NOMINATIVES ET PERSONNELLES

Les informations nominatives d’ordre non médical enregistrées dans le cadre de votre inscription à l’un de nos séjours feront l’objet de traitements informatisés exploités par Calvin-Thomas. Sauf opposition expresse de votre part, les informations telles que courriel et/ou adresse postale pourront être mises éventuellement à la disposition de certains de nos partenaires.

Vous disposez dans les conditions prévues par la loi “Informatique, fichiers et libertés” du 6 janvier 1978 et d’un droit d’accès, de communication et de rectification des données vous concernant en vous adressant par courrier à : CALVIN-THOMAS – 80 avenue Fernand Benoît – 13090 Aix-en-Provence – Tél : 04 42 91 31 01 ou par email à l’adresse suivante : gestiondesdonnees(at)calvin-thomas.com

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, notre site a été déclaré à la CNIL sous le numéro de déclaration 21231277.